Le 16 juin 2026, le Parlement européen a approuvé le paquet Digital Omnibus, qui décale les obligations de conformité des systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Le Conseil a suivi le 29 juin. Le report sera juridiquement acquis à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ce report est réel, mais partiel : plusieurs obligations conservent leur calendrier, et le 2 août 2026 reste une date structurante.
Le calendrier actualisé
| Obligation | Échéance | Statut |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (notation sociale, manipulation, reconnaissance émotionnelle au travail, biométrie temps réel) | 2 février 2025 | En vigueur |
| Article 4 : maîtrise de l’IA | 2 février 2025 | En vigueur, non reporté |
| Obligations des fournisseurs de modèles à usage général | 2 août 2025 | En vigueur |
| Contrôles de l’article 4 par les autorités nationales | 2 août 2026 | Maintenu |
| Transparence (article 50) | 2 août 2026 | Maintenu * |
| Conformité des systèmes à haut risque (annexe III) | 2 décembre 2027 | Reporté |
| Conformité de l’IA intégrée aux produits réglementés | 2 août 2028 | Reporté |
Un point mérite une attention particulière : l'article 4. Dans sa version actuellement applicable, il impose aux organisations utilisant l'IA de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de ces systèmes par leur personnel. Cette maîtrise ne se réduit pas à une formation formelle : elle peut combiner formation, sensibilisation, information et encadrement adaptés aux usages. Le Digital Omnibus adopté modifie cette formulation : après sa publication et son entrée en vigueur, fournisseurs et déployeurs devront prendre des mesures adaptées pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA, sans garantir un niveau précis pour chaque personne. Tant que le texte n'est pas publié au Journal officiel, c'est la formulation actuelle qui s'applique. L'IA Act s'ajoute à un ensemble réglementaire déjà dense, aux côtés du RGPD, de NIS2 et de DORA, que nous traitons sur notre page conformité réglementaire.
Août 2026 : la supervision de l'article 4 entre en application
À compter du 2 août 2026, les autorités nationales de surveillance pourront superviser et faire appliquer l’article 4 dans l’ensemble de l’Union. Des sanctions sont prévues par le règlement : il s’agit de plafonds, dont l’application dépend de la nature et de la gravité du manquement. L’enjeu n’est pas d’abord financier, il est de pouvoir démontrer que le sujet est pris en charge.
Ce que le calendrier ne dit pas
Un calendrier réglementaire indique des dates. Il n’indique pas ce qu’elles impliquent pour une organisation donnée.
Le niveau de risque d’un système ne dépend pas seulement de la technologie : il dépend principalement de la finalité, du contexte d’utilisation et, dans certains cas, du produit dans lequel le système est intégré. Deux entreprises utilisant les mêmes logiciels peuvent donc se trouver dans des situations réglementaires différentes.
S’ajoute une difficulté de périmètre. Les systèmes concernés ne se limitent pas toujours aux outils officiellement référencés : certaines fonctions d’IA arrivent avec des mises à jour d’applications en place, ou par des usages adoptés directement par les équipes. Nous traitons ce sujet dans notre article sur le Shadow AI et la gouvernance IA.
La conséquence est simple : une organisation ne peut pas déduire ses priorités d’un calendrier général. Elle doit d’abord établir ce que ce calendrier signifie dans son environnement.
Que signifie réellement le nouveau calendrier pour votre organisation ?
Les conséquences du report varient selon les usages d’IA présents, leur finalité et le rôle joué par l’organisation.
L’audit IA-readiness d’Elit-Technologies aide les PME et ETI à clarifier leur périmètre, à identifier les sujets qui nécessitent une attention prioritaire, à apprécier leur niveau de préparation et à structurer une trajectoire adaptée à leur environnement.
Notre approche rapproche les réalités techniques, les usages métier, les enjeux de sécurité et la gouvernance, sans se limiter à une lecture théorique du règlement. C’est cette articulation qui détermine les priorités réelles d’une organisation.
Les décisions qui ne doivent pas être reportées
Trois sujets restent d’actualité indépendamment du décalage à décembre 2027.
- La maîtrise de l’IA par les équipes, d’abord : l’article 4 est exigible depuis février 2025 et supervisé à partir d’août 2026. Il concerne l’ensemble des collaborateurs utilisant des systèmes d’IA, prestataires compris.
- La clarification des responsabilités, ensuite. La conformité IA traverse l’informatique, la sécurité, le juridique, les ressources humaines et les métiers : il est recommandé de clarifier qui porte quoi, avant que la question ne se pose sous contrainte.
- L’établissement du périmètre, enfin. C’est le travail le plus long, et celui dont dépendent tous les autres : il n’est pas possible de documenter ni de prioriser des usages dont l’existence n’est pas établie.
Le report de l’IA Act est-il définitif ?
Pas encore. Il ne sera juridiquement acquis qu’à la publication du Digital Omnibus au Journal officiel de l’Union européenne. Tant que cette publication n’a pas eu lieu, le calendrier initial reste la référence juridique, et la version actuelle de l’article 4 continue de s’appliquer.
Le report signifie-t-il que mon entreprise peut attendre 2027 ?
Non, pour deux raisons. Plusieurs obligations restent exigibles, en particulier la maîtrise de l’IA par le personnel, supervisée à partir d’août 2026. Et les conséquences du calendrier varient selon les organisations : déterminer ce que le report implique dans un environnement donné suppose d’établir d’abord son périmètre d’usages.
Comment savoir si un usage est concerné par les obligations haut risque ?
Le niveau de risque dépend principalement de la finalité, du contexte d’utilisation et, dans certains cas, du produit dans lequel le système est intégré. Sont notamment visés les usages touchant au recrutement, à l’évaluation des personnes, au scoring de crédit, à l’accès aux services essentiels et au diagnostic médical. L’appréciation se fait usage par usage.